CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommées « CGV ») sont conclues d’une part par la société CUSTOM APPAREL SAS, au capital social de 30 000 euros, dont le siège social est situé 128 rue La Boétie, 75008 Paris, France, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 804 419 588, dénommée ci-après « le Vendeur », et d’autre part par toute personne physique ou morale souhaitant procéder à un achat via le site internet www.bandies.fr dénommée ci-après « le Client ».

1. Objet

Tout achat d’articles sur www.bandies.fr (ci-après dénommé « le Site ») est soumis aux présentes CGV que le Client déclare accepter sans réserve. Les présentes CGV constituent l’intégralité des documents contractuels opposables entre les Parties. Les présentes CGV sont conclues dans le cadre d’une vente à distance, conclue sans la présence physique simultanée des parties, ces dernières utilisant exclusivement pour la conclusion des présentes, une ou plusieurs techniques de communication à distance.

2. Zone géographique

La vente en ligne des articles proposés sur le Site est réservée aux Clients qui résident en France métropolitaine.

3. Conditions d'accès

En soumettant sa commande, le Client garantit et s'engage à :

  • avoir la majorité légale, ne pas être sous tutelle et à ne pas commander au nom d'une autre personne ;
  • fournir des coordonnées exactes et complètes telles que demandées par le Vendeur en vue de la livraison des articles.

4. Commandes

Le processus de commande est le suivant :

  • choix des articles et ajout au panier ;
  • validation du contenu du panier ;
  • identification sur le Site si le Client n’est pas déjà identifié ;
  • renseignement des mensurations corporelles si le Client ne les a pas déjà renseignées ;
  • choix du mode de livraison ;
  • choix du mode de paiement et acceptation des CGV ;
  • Validation du paiement.

Avant toute commande, le Client déclare avoir pris connaissance des caractéristiques essentielles des articles en vente (fiche descriptive accessible en ligne).

Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente. A l’étape de confirmation de sa commande, le Client, en cochant la case « J’ai lu et accepté les Conditions Générales de vente » suivi de l’action « confirmer », déclare être lié contractuellement par son « double clic ». Le « double clic » (acceptation des CGV et confirmation de la commande), constitue une signature électronique qui a, entre les Parties, la même valeur juridique qu'une signature manuscrite.

Le Client reçoit, par courrier électronique, dans un délai de 24 heures suivant la passation de commande, une confirmation en langue française, comprenant :

  • les coordonnées légales du Vendeur ;
  • les caractéristiques essentielles des articles achetés (désignation, quantité) ;
  • l’indication, en euros hors taxes et toutes taxes comprises, du prix des articles achetés ;
  • le montant des frais de livraison ;
  • le mode de paiement ;
  • une facture de paiement acquittée sous réserve d’acceptation de la transaction bancaire par la banque du Client.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure ou qui présenterait à ses yeux une quelconque forme de risque.

5. Prix

Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros toutes taxes comprises (TTC), hors participation aux frais de port. Le montant des frais de port de la commande est offert au Client par le Vendeur pour un envoi en France métropolitaine.

Les offres de vente sont valides tant qu’elles sont accessibles sur le Site. Les prix indiqués ne sont valables qu'à la date de passation de commande. Les prix des articles peuvent être modifiés par le Vendeur. Seul le prix affiché sur le Site fait foi entre les parties.

Les dates et le prix des offres spéciales à durée limitée, sont indiqués sur le Site.

Le Vendeur met en œuvre ses meilleurs efforts pour garantir l'exactitude des prix et des informations présentes sur le Site. Si le prix d'un article est erroné suite notamment à une erreur matérielle, le Client dispose de la possibilité de passer la commande au prix correctement établi ou d'annuler sa commande et bénéficier du remboursement du ou des articles commandés dans un délai maximum de trente (30) jours.

6. Modes de paiement

Le règlement des achats s’effectue comptant à la commande, en euros, via carte bancaire par le Client suivant un site sécurisé.

Le Client peut payer par carte bancaire portant l’un des sigles suivants : CB, VISA, MASTERCARD ou AMERICAN EXPRESS. En cas de refus des centres de paiement bancaire concernés, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera avisé par courrier électronique.

7. Délais de fabrication, d’expédition et de livraison

Toute commande passée sur le Site sera fabriquée et livré dans un délai compris entre 14 à 28 jours, sous réserve de validation du paiement. Celle-ci est communiquée au client à partir du moment où il valide son panier.

En cas de non-respect de cette date limite et au-delà d’un retard excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, le Client peut obtenir la résolution de la vente dans les conditions suivantes : le Client dénonce le contrat par lettre recommandée avec demande d'avis de réception en mentionnant la date prévue de livraison et le délai de dépassement à l’adresse suivante : SAS CUSTOM APPAREL, Service clients, 128 rue La Boétie, 75008 Paris.

Le contrat est considéré comme rompu à la réception, par le Vendeur, de la lettre par laquelle le Client l'informe de sa décision, si la livraison n'est pas intervenue ou si la prestation n'a pas été exécutée entre l'envoi et la réception de cette lettre. Le Client exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.

Le Client est remboursé dans les conditions suivantes : le Vendeur rembourse le Client dans les meilleurs délais et au plus tard dans les trente jours suivant la date à laquelle ce droit a été exercé. Ce remboursement s'effectue par tout moyen de paiement. Sur proposition du Vendeur, le Client ayant exercé son droit de rétractation peut opter pour une autre modalité de remboursement.

En cas d’indisponibilité d’un article, le Client en est informé à brefs délais et dispose du droit d’être remboursé dans les trente jours du paiement des sommes versées.

8. Frais de livraison

Le montant des frais de port de la commande est offert au Client par le Vendeur pour tout envoi en France métropolitaine.

Pour tout envoi hors France métropolitaine, les frais de livraison sont indiqués lors de la passation de la commande par le Client. Ces frais peuvent varier selon la zone géographique de livraison des produits. Ces frais ne peuvent être contestés par le Client dès lors qu’il en a nécessairement pris connaissance lors du paiement de sa commande.

9. Réception des produits

Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par le Client au moment de la commande. En cas de livraison à une adresse collective, le Client reconnaît que l'obligation du Vendeur pour l'acheminement de la commande s'arrête à la livraison effective à l'adresse collective indiquée dans la commande, alors même que l'envoi n'est pas réceptionné par le destinataire final mais par un tiers.

Le Vendeur décline toute responsabilité en cas i) de dépassement des délais de livraison dus aux services postaux, ii) en cas de perte des produits commandés imputable aux services postaux, iii) en cas de grève des services postaux. Il est entendu que les risques du transport des produits sont supportés par le Client, qui, en cas de litige, devra formuler une réclamation motivée auprès des services postaux ou du transporteur concerné.

Le Client est tenu de vérifier l'état de l'emballage des produits à leur réception et de signaler les éventuels dommages au transporteur, sous forme de réserves manuscrites sur le Bon de livraison (réserves suivies de sa signature). Toute anomalie concernant la livraison (produit manquant ou autre) devra impérativement être notifiée, le jour même de la réception ou au plus tard le premier jour ouvré suivant la réception au service clients du Vendeur par courrier électronique à l’adresse suivante support@bandies.fr ou par courrier recommandé avec accusé de réception exposant ladite réclamation à l’adresse suivante : SAS CUSTOM APPAREL, Service clients, 128 rue La Boétie, 75008 Paris.

Toute réclamation formulée après ce délai sera rejetée. Sauf disposition légale d’ordre public contraire le vendeur est dégagé de toute responsabilité, la prescription contractuelle étant acquise.

Si les conditions de retours des produits sont remplies, le Vendeur procédera alors à l'échange, à la remise d'un avoir ou à un remboursement.

10. Droit de rétractation

Le Vendeur propose à la vente des articles personnalisés. Aussi et suivant les dispositions de l'article L121-21-8 du Code de la Consommation, alinéa 3, le droit de rétractation ne peut être exercé par le Client pour les contrats « de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ».

Toutefois, le Vendeur a décidé d’offrir à ses clients payants des garanties beaucoup plus étendues que celles prévues par la loi en acceptant l'échange du produit ou la rétractation du Client, dans un délai de 15 jours, de tout produit même s'il a fait l’objet de spécifications de la part du consommateur (forme, couleurs, taille).

La possibilité d’échange du produit et le droit de rétractation du Client s'exercent par le renvoi du produit. Les frais de port sont pris en charge par le Vendeur.

Tout retour sans exception doit être signifié par email au préalable au Vendeur à l’adresse support@bandies.fr. Le Vendeur attribuera alors un numéro de retour, communiquera l'adresse de retour (aucun retour ne sera accepté au siège social du Vendeur) et indiquera au Client la démarche à suivre.

Lors d’un échange le Vendeur procèdera alors à la mise en production du nouvel article dès réception du colis de retour.

Lors d’un remboursement, le Vendeur s'engage à rembourser au Client les sommes effectivement encaissées dans un délai maximum de trente (30) jours dès réception du colis de retour, à moins que le Client ne demande à bénéficier d’un avoir. Tout avoir proposé est valable un an à compter de sa réception par le Client.

La possibilité d’échange du produit et le droit de rétractation du Client sont paralysés en cas de survenance de l’un des évènements suivants :

  • non-respect des instructions du Vendeur dans le cadre d’un retour ;
  • produit endommagé ;
  • produit incomplet ;
  • absence de l’emballage d’origine.

Dans ces conditions, le produit en cause ne sera ni repris, ni échangé, les frais de réexpédition étant à la charge du Client.

11. Conformité des articles

Il appartient au Client de vérifier soigneusement la fiche d’information des articles vendus en ligne. Le Vendeur garantit que les photographies des produits sont fidèles et prises dans des conditions optimales d’exposition.

Le Client est informé que, pour être conforme au contrat, l’article acquis doit être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable. Il est entendu que le Vendeur n’est pas tenu de son obligation de conformité en cas d’usage spécial et/ou anormal de l’article.

Le Vendeur s’engage à livrer au Client des articles conformes et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Le Vendeur répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage mais uniquement lorsque celui-ci est à sa charge ou a été réalisé sous sa responsabilité.

L'action résultant du défaut de conformité du produit se trouvera prescrite par deux ans à compter de sa délivrance.

12. Garantie légale

Le Vendeur est tenu de la garantie légale posée par les articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les défauts de conformité des articles et vices rédhibitoires prévue par les articles 1641 à 1649 du Code civil. En cas de non-conformité d’un produit vendu, il pourra être retourné au Vendeur qui le reprendra, l’échangera ou le remboursera. Toutes les réclamations, demandes d’échange ou de remboursement doivent s’effectuer par voie postale à l’adresse suivante : SAS CUSTOM APPAREL, Service clients, 128 rue La Boétie, 75008 Paris, dans le délai de trente jours suivant la date de livraison.

13. Support clientèle

Toute question sur un produit et/ou l’exécution des présentes peut être formulée par courrier électronique à l’adresse suivante : support@bandies.fr. Toute demande doit impérativement comporter les références du produit concerné et sa référence de transaction.

14. Responsabilité

En cas d’inexécution de la vente, la responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée si l'inexécution du contrat ou sa mauvaise exécution est imputable, soit au Client, soit au fait imprévisible et insurmontable, d'un tiers étranger à la vente, soit enfin, à un cas de force majeure.

Le Client utilise ses identifiants et son espace en ligne sous sa seule responsabilité. Le Client garantit au Vendeur qu’il est seul à accéder aux données stockées dans son espace en ligne. Le Client a l’obligation de préserver la confidentialité de son identifiant et mot de passe. Le Vendeur n’assume aucune responsabilité quant aux dommages éventuellement causés par une utilisation frauduleuse de l’espace en ligne du Client.

Le Client s’engage à avertir immédiatement le Vendeur de tout soupçon d’utilisation non autorisée de son compte. Tout mot de passe perdu est réinitialisé par le Vendeur sur demande du Client. Un nouveau code d’accès au Site peut être adresse sur demande expresse du Client. Le Vendeur se réserve le droit de ne pas faire droit aux demandes abusives de modifications de mot de passe formulées par le Client.

15. Propriété intellectuelle

Dans le cadre de la prestation de vente, il est mis à la disposition de l’Utilisateur du Site des contenus multimédias (textes, sons, images, vidéogrammes, etc.) protégés par des droits de propriété intellectuelle.

Le Vendeur ne concède à l’Utilisateur qu’un droit d’utilisation et d’accès au Site à l’exclusion de toute autorisation de reproduction des créations, quelle que soit leur nature juridique (logo, marque, code source, applications, images, sons, graphismes, séquences audiovisuelles, applications mobiles et autres).

La réutilisation du logo, des graphismes et de la marque semi figurative du Vendeur doit faire l’objet d’une demande préalable auprès du Vendeur.

L’Utilisateur est informé que tous les éléments du Site sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle, il s’interdit donc, sous peine des sanctions civiles et pénales de la contrefaçon, de reproduire ou faire reproduire les créations, en tout ou partie, à titre temporaire ou définitif, par tout procédé, connus ou inconnus, et sur tout support.

16. Convention de preuve

Les parties conviennent qu’elles peuvent procéder à l’échange des informations nécessaires à l’exécution du présent contrat par voie électronique. Conformément aux dispositions du Code civil, toute communication électronique entre les parties est présumée avoir la même force probante qu’un écrit sur support papier.

Les journaux informatiques ou « logs » traités par les systèmes informatiques du Vendeur sont considérés comme moyen de preuve valide entre les parties (preuve des commandes, communications électroniques, paiements, etc.).

17. Sécurité et confidentialité

Le Vendeur a mis en place des mesures de sécurité concernant l’identification du Client, la confidentialité de ses données et l’intégrité des informations stockées et transmises. Le Vendeur s’engage à prendre toutes précautions utiles et raisonnables pour préserver la sécurité des données collectées auprès du Client et notamment empêcher qu’elles soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. Le Vendeur ne reste néanmoins tenu que d’une obligation de moyen et non de résultat.

Les fonctions du Site sont mises en œuvre dans un environnement sécurisé assurant le chiffrement de l'ensemble des données à caractère personnel et des communications avec le Client. Toutefois, le Vendeur n’est débiteur que d’une obligation de moyen et non de résultat.

18. Litiges

Pour tout litige pouvant survenir sur l'interprétation ou l'exécution des présentes, les parties conviennent de faire application du droit français, seuls les tribunaux français étant compétents pour connaître dudit litige. Les parties soumettront leur litige à la compétence exclusive des tribunaux de Paris.

19. Modification contractuelle

Les présentes CGV peuvent être amendées par le Vendeur en fonction des évolutions techniques apportées au Site, de l’évolution de la législation ou pour tout autre motif légitime. La version des CGV, opposable entre les parties, est disponible en permanence sur le Site.

Avant tout achat sur le Site, nous vous recommandons de lire attentivement les CGV. Compte tenu des évolutions possibles du Site, le Vendeur se réserve la possibilité de modifier à tout moment ses CGV. Les nouvelles CGV seront disponibles en ligne sur le Site et seront applicables dès leur mise en ligne. Il appartient au client de vérifier l’existence de nouvelles clauses dans les CGV à chaque nouvelle connexion.

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